Article 1 – Application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le simple fait de passer commande auprès de la société COMAGRI 53 emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de ventes, sans laquelle la vente n’aurait pas lieu.

Article 2 – Tarifs

Les tarifs des marchandises sont stipulés HT, sans aucun escompte. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

Les réductions de prix soumises à la réalisation de conditions ne sont acquises définitivement que si la totalité des conditions de leur attribution a été remplie. En outre, leur attribution est liée à la condition expresse que le règlement de la totalité des factures ait été effectué aux échéances fixées pour leur paiement.

Article 3 – Commande

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents et représentants ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été acceptées par elle. En cas de modification de la commande par le client, après acceptation du vendeur, le vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.

Dans le cas où un client passe commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, et pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où l’acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptée par le vendeur.

Dans le cadre d'une commande via la boutique en ligne comagri53.fr :si le client est situé en dehors des départements de la Mayenne et limitrophes, des frais de d'expédition pourront être rajoutés en sus. Ceux-ci seront calculés et proposés par le vendeur au client dans un second temps. La commande pourra être refusée par le client. En cas d'acceptation, l'expédition se fera après le règlement intégral de la commande par le client.

Article 4 – Livraison

Les délais de livraison prévus à la commande sont donnés à titre indicatif. COMAGRI 53 se réserve le choix du moyen de transport et du lieu de départ de ses expéditions. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par COMAGRI 53 s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte et de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce. Quel que soit le mode de livraison adopté, le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires, lors de la livraison, pour la sauvegarde des produits et le maintien des éventuels recours, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle et/ou civile et de perdre toute possibilité de recours contre COMAGRI 53. Il devra notamment notifier sa protestation motivée, dans les conditions prévues par les articles L 133-3 et L 133-4 du Code de Commerce.

Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par COMAGRI 53, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires.

Par dérogation à l’article 7 – Réclamations, en cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bon de livraison. A défaut, la livraison est considérée comme non-contestée.

Article 5 – Paiement

Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être consenti.

Le règlement pourra se faire par prélèvement sur les factures de lait pour les producteurs de lait contractuellement liés à Savencia Ressources Laitières (Fromageries Perreault, Ets Louis Tessier). Par ce mode de règlement, les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours fin de mois suivant la date de livraison.

Tout autre moyen de paiement devra se réaliser par chèque, virement ou prélèvement bancaire, comptant à réception de la facture.

En cas de non-paiement à l’échéance, les pénalités de retard seront calculées, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, à un taux correspondant à un taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date de la facture, majoré de sept points. Ces pénalités seront exigibles de plein droit dès le premier jour de dépassement de la date d’échéance. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros. COMAGRI 53 pourra demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. Cette indemnité forfaitaire sera exigible après envoi d’un courrier de mise en demeure.

Article 6 – Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre COMAGRI 53 et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerai pas lieu à l’établissement d’un avoir. En outre, les frais et risques seraient à la charge de l’Acheteur.

Article 7 - Réclamations

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au siège de notre entreprise au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission.

Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d’origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de COMAGRI 53 est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant de leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement. COMAGRI 53 ne peut, en conséquence, être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation de ces produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi. COMAGRI 53 n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat, l’Acheteur restant entièrement responsable de l’utilisation de ces produits.

L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :

-           De n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l’étiquette, tout détournement d’usage étant sanctionné pénalement.

-           Et de s’assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.

Article 9 – Réserve de propriété

De convention expresse, COMAGRI 53 se réserve la propriété des fournitures livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce. Conformément aux articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de propriété est opposable au Client.

Le client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraîne un transfert des risques, en assure les conséquences. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. COMAGRI 53 se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls.

En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et ses accessoires, le client s’engage, à la première demande de COMAGRI 53, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

Article 10 – Attribution de juridiction – Droit applicable

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égard au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis au Tribunal de Commerce de Laval (53). Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Article 11 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Ventes prennent effet le 01/06/2017. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.